Demande d'accès aux Archives Marc et Ida Chagall

Les Archives Marc et Ida Chagall sont des archives privées dont la communication publique est laissée à la libre appréciation de la direction des Archives.
Tous les documents du fonds d’Archives Marc et Ida Chagall ne sont pas, par nature, communicables. Il appartiendra à la direction des Archives d’apprécier souverainement l’opportunité des demandes et la communication des documents s’y rapportant.

Les demandes refusées ne pourront pas être représentées.

Les présentes CGU ne concernent que le fonds d’archives privées Marc et Ida Chagall.

Ne sont pas concernées :

• Les demandes d’authentification, qui doivent être transmises au Comité Marc Chagall
• Les demandes d’autorisation de reproduction ou représentation des œuvres de Marc Chagall, pour lesquelles toute demande devra être adressée à l’ADAGP
• Toute demande d’informations pratiques en lien avec le Musée national Marc Chagall à Nice doit être directement adressée à l’équipe du musée
• Toute demande relative aux collections publiques doit être adressée aux institutions concernées.

Les présentes conditions générales d'utilisation, ci-après désignées « CGU », régissent les conditions dans lesquelles les Archives Marc et Ida Chagall, gérée par Les Archives & Catalogue raisonné Marc Chagall, acceptent ou non de concéder un droit d’accès aux documents constituant le fonds aux fins de reproduction de ceux-ci dans leur forme numérisée, ci-après désignés « image numérique ».

Le seul fait de formuler une demande d’accès par le formulaire en ligne, implique l'acceptation sans réserve et le respect de toutes les stipulations des présentes CGU. Les CGU des Archives Marc et Ida Chagall priment sans réserve sur tout autre document contractuel et/ou législatif. Dans l'hypothèse où le demandeur n'accepterait pas une ou plusieurs stipulations contenues dans les CGU ou que ces stipulations seraient en contradiction avec ses propres conditions générales, la demande ne sera pas traitée.

Les demandes d’accès au service de reproduction des « images numériques » ne sont pas ouvertes à tous.

Seules les personnes énumérées ci-après sur production du justificatif de leur qualité pourront avoir accès au formulaire de demande savoir :

• Conservateurs/conservatrices et professionnel.le.s des musées (attaché.e.s de conservation, chargé.e.s de collection),
• Institutions culturelles, bibliothèques publiques (directeurs/directrices, conservateurs/conservatrices, chargé.e.s de collections, chargé.e.s de mission),
• Universités (corps enseignant et doctorant.e.s, chargé.e.s de recherche),
• Maisons d’édition (éditeurs/éditrices, chargé.e.s d’édition),
• Producteurs/productrices audiovisuels

Une fois la qualité du demandeur validée, la demande devra être formulée de manière précise dans un champ libre et ne devra pas excéder 1000 caractères espaces compris et ne pourra pas être inférieure à 200 caractères espaces compris.

L’examen des demandes seront priorisées en fonction de la nature et la date du projet dans lesquelles elles s’inscrivent.

Si la demande est refusée, le demandeur en sera avisé étant précisé que le refus n’aura pas à être motivé.

Si la demande est acceptée, un email sera adressé au demandeur à l’adresse qu’il aura mentionnée, indiquant le calendrier de traitement de la demande jusqu’à la livraison des images numériques sélectionnées, ainsi si la direction des archives le juge nécessaire, d’une demande de précisions supplémentaires.

Une fois la demande finalisée et acceptée par la direction des Archives, le demandeur sera destinataire des conditions particulières déterminant les conditions de la licence temporaire concédée.

Les Archives Marc et Ida Chagall concèdent au demandeur un droit limité de reproduire et de représenter des images numériques de leur fonds, ci-après désignées « licence temporaire ».

Les conditions de la licence temporaire ainsi concédée seront fixées dans des conditions particulières qui seront adressées par email à l’adresse indiquée par le demandeur.

Sans accord écrit préalable (courrier électronique inclus), la licence est non exclusive, non susceptible de sous-licence et non transférable. Le demandeur s’interdit donc toute cession, transfert ou transmission, à qui que ce soit, et à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord formel et préalable des Archives Marc et Ida Chagall à qui devront être remis en temps utiles, toutes informations et renseignements lui permettant de prendre, sur ce point, en toute connaissance de cause, une décision éclairée.

En aucun cas le demandeur n'acquiert la propriété matérielle et immatérielle des images numériques qui lui sont transmises par les Archives Marc et Ida Chagall.

En conséquence, le demandeur reconnaît qu’aucun terme des présentes CGU ne constitue une vente, un quelconque transfert de propriété ou de tout autre droit afférent aux images numériques.

Les images numériques concédées par les Archives Marc et Ida Chagall en application des présentes concernent strictement l'usage mentionné sur les conditions particulières. Toute autre utilisation ou réutilisation des images numériques fera l'objet d'une nouvelle demande de licence.

Le demandeur s'engage à justifier l'utilisation de chaque image numérique des Archives Marc et Ida Chagall. Il devra s’acquitter des droits de licence temporaire qui seront mentionnés dans les conditions particulières. En cas d’une deuxième utilisation de l'image numérique, une deuxième demande devra être présentée et une deuxième facturation interviendra.  

Le demandeur s’engage à ne pas dupliquer, diffuser et plus généralement utiliser les images numériques de quelque manière que ce soit, à des fins commerciales ou non, pour un usage autre que celui prévu dans le cadre des conditions générales et des conditions particulières et à ne pas faciliter la réalisation de telles actions notamment par fourniture de moyens ou en laissant croire qu’elles sont possibles dans le respect du droit.

Le demandeur s'engage, en outre, à respecter les restrictions d'utilisation éventuelles qui accompagnent les images numériques. Toute utilisation commerciale, à des fins politiques ou pour des sujets de société est interdite sans l'accord écrit préalable (courrier électronique inclus) accordé par les Archives Marc et Ida Chagall.

Le demandeur s’engage, directement ou indirectement, à ne pas utiliser les images numériques à des fins liées au développement ou à l’entraînement de technologies d’apprentissage automatique (Machine Learning, “ML”) ou d’intelligence artificielle (IA), y compris — sans limitation — pour créer, entraîner, réentraîner, améliorer ou ajuster toute technologie d’IA ou de ML, qu’elle lui appartienne ou qu’elle appartienne à un tiers.

Toute utilisation des images numériques non expressément autorisée par les Archives Marc et Ida Chagall, ou après l’échéance du terme de la licence temporaire, constituera un manquement contractuel et une violation de droits de propriété intellectuelle. Dans de tels cas, les Archives Marc et Ida Chagall pourront faire valoir leurs droits par tout moyen mis à sa disposition et qu’elles jugeront approprié.

Les images numériques qui seront mises en ligne par le demandeur pour leur exploitation dans le cadre de l'édition d'un site web ou sur les réseaux sociaux devront être diffusées en basse résolution (72 dpi maximum).

Au terme de la licence temporaire pour quelque cause que ce soit :

• Le demandeur devra immédiatement cesser d’utiliser, de reproduire sous quelle que forme que ce soit et sur quel que support que ce tout ou partie des images numériques,
• La licence concédée prendra immédiatement fin. Les images numériques ainsi que toute copie devront être éliminés de tout support de stockage. Le demandeur devra confirmer aux Archives Marc et Ida Chagall par écrit cette élimination,
• Toute utilisation de tout ou partie des images numériques par le demandeur sera considérée comme une violation intentionnelle des droits de propriété intellectuelle et un manquement contractuel,

Les images numériques sont des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Le demandeur ne doit pas porter atteinte à l'intégralité et l'intégrité des images numériques ni les modifier sans l'accord écrit préalable (courrier électronique inclus) par les Archives Marc et Ida Chagall. Aucune exploitation des images numériques ne doit avoir pour conséquence de porter atteinte à l'honneur et la réputation de son auteur mais également ne doit pas la dénaturer et, s'agissant d'image d'actualité, la détourner de sa signification.

Le demandeur est seul responsable des conditions dans lesquelles il exploite les images numériques. Notamment, il est interdit au demandeur d'utiliser les images numériques différemment que convenue, notamment en les relégendant, en les associant avec d'autres photographies, tout texte ou image de son choix ou en procédant à leur modification ou leur recadrage, sans avoir obtenu l'accord écrit préalable (courrier électronique inclus) des Archives Marc et Ida Chagall. Toute modification de l'illustration des images numériques (recadrage significatif, détourage, retouche, montage de plusieurs photographies, coloriages, animations multimédias, suppression de l’estampille des archives Marc et Ida Chagall, etc.) ou des légendes et du copyright fournis par les Archives Marc et Ida Chagall sans accord écrit préalable (courrier électronique inclus) des Archives Marc et Ida Chagall est interdite.

Dans le cas spécifique de reproduction d'images numériques contenant une œuvre originale de l’artiste Marc Chagall (exemples : lettre manuscrite avec dessin, carte postale, page de carnet sans que cette liste soit limitative) ou contenant une reproduction partielle d'une œuvre originale de Marc Chagall qui équivaut à une utilisation de l'œuvre originale, une demande aux fins de représentation et de reproduction devra être adressée à la société de gestion collective des droits d'auteur compétente (pour la France l’Adagp ou sa société sœur en fonction du pays du demandeur). Les Archives Marc et Ida Chagall se réserve le droit de valider ou d’invalider ce projet, ainsi que de demander des modifications de contenu si nécessaire.

Les images numériques peuvent être grevées d'un droit de propriété littéraire et artistique ou d'un droit de propriété industrielle, d'un droit voisin, d'un droit de la personnalité, notamment d’un droit à l’image, d'un droit moral, d'un droit de propriété ou autres droits appartenant à un tiers. Sauf stipulation contraire, la licence d'exploitation concédée par les Archives Marc et Ida Chagall n'inclut jamais les autorisations relatives à l'exploitation d'œuvres de l'esprit, de marques, de l'image des personnes et des biens immeubles ou meubles représentés. Le demandeur est seul responsable de l'obtention des autorisations nécessaires des tiers, et de la négociation des droits relatifs aux œuvres, biens ou personnes représentés sur les images numériques auprès de leurs ayants droits. En conséquence, Le demandeur garantit les Archives Marc et Ida Chagall contre tout recours ou contestation relative à l'obtention de ces droits et garantit, à ce titre, les Archives Marc et Ida Chagall contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.

La mention du crédit photographique est obligatoire sur chacune des reproductions ou représentations des images numériques. Le demandeur s’engage impérativement à faire figurer une notice de l'image numérique qu’il souhaite utiliser, quel que soit le support choisis (publication papier, numérique), fournis par les Archives Marc et Ida Chagall, ainsi le copyright "©Archives Marc et Ida Chagall", suivi de l’année de l’autorisation par les Archives Marc et Ida Chagall. Le copyright "©Archives Marc et Ida Chagall" devra être apposé soit au regard de l'image numérique reproduite soit dans la table d'illustration prévue à̀ cet effet en indiquant la page ou l'endroit où ladite image numérique est reproduite. Cette mention doit également être inscrite au générique des œuvres audiovisuelles ou multimédia incorporant des images numériques dans leurs contenus.

Les Archives Marc et Ida Chagall distinguent deux types de support et d’utilisation, à savoir les images numériques en basse définition et celles en haute définition.

Les images numériques en basse définition pourront être envoyées gratuitement au demandeur après examen de sa demande, et uniquement dans le cadre d’une utilisation non commerciale à caractère scientifique, dans le but de recherches ou de la rédaction d’un mémoire ou d’une thèse universitaire.

L'envoi d'images numériques en haute définition implique une première facturation pour frais techniques.

Aucune image numérique ne sera envoyée avant la réalisation d’un virement bancaire à Archives & Catalogue raisonné Marc Chagall, 35 Quai de l’horloge, 75001, Paris, qui est mandatée par les propriétaires des Archives Marc et Ida Chagall pour gérer les images numériques du fonds et de les mettre à la disposition des parties intéressées dans les conditions ci-après limitativement décrites. Un reçu sera délivré par Les Archives & Catalogue raisonné Marc Chagall une fois le paiement réalisé.

En l'absence de paiement des droits dus aux Archives Marc et Ida Chagall ou en cas d'exploitation par le demandeur des images numériques en violation des droits des Archives Marc et Ida Chagall et notamment sans en informer les Archives Marc et Ida Chagall, les Archives Marc et Ida Chagall se réservent le droit d'annuler le droit de licence au demandeur et d'obtenir réparation des préjudices subis par tous les moyens de droit. 

La livraison de l'image numérique au demandeur entraîne de facto la confirmation de l’acceptation des conditions générales et des conditions particulières.

Sans accord écrit préalable (courrier électronique inclus) des Archives Marc et Ida Chagall, Le demandeur n'est pas autorisé à conserver en archive, sur quelque support que ce soit, les images numériques transmises au-delà d’un mois à compter de leur utilisation effective.

Les justificatifs d'exploitation des images numériques doivent être envoyés aux Archives Marc et Ida Chagall dans un délai de quinze jours à compter de la date de parution ou de publication.

En cas de non-respect des garanties et engagements susvisés, le demandeur assume seul l’entière responsabilité pour la publication ou la diffusion des images numériques contrevenantes et, de ce fait, garantit Les Archives & Catalogue raisonné Marc Chagall contre tout recours à ce sujet, et de ses éventuelles suites.

En conséquence, Les Archives & Catalogue raisonné Marc Chagall ne sauraient être tenu responsable d’une utilisation qui n’aurait pas fait l’objet de toutes les autorisations nécessaires. D’une manière générale le demandeur s’engage irrévocablement à garantir relever et indemniser Les Archives & Catalogue raisonné Marc Chagall.

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes CGU serait déclarée nulle, les parties conviennent que les autres demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet à leur égard.

Les présentes CGU sont régies par la loi française à l'exclusion de toute autre. Les règles du droit français relatives à la détermination des lois internationales applicables sont exclues.

Pour tout litige, toute contestation pouvant s'élever au sujet de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGU, les parties font attribution de compétence exclusive aux tribunaux de Paris.